EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 18 – 1ER MAI 2020
SOCIÉTÉ CIVILE
Dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire liée au covid-19, l’auteur a élaboré un vade-mecum en matière de société civile, s’agissant des décisions collectives et des règles de représentation. Seront étudiées successivement en forme de questions-réponses les mesures de droit commun puis les mesures adaptatives liées à la crise du covid-19.
Alexandra Arnaud-Emery, diplômée notaire
Seront étudiées successivement les mesures de droit commun et les mesures adaptatives liées à la crise du covid-19.
1- Les mesures de droit commun
Lorsqu’une société civile est partie à un acte quelle qu’en soit la nature, il convient de s’interroger sur les vérifications à opérer, les documents à produire et qui doit venir signer l’acte.
En application de l’article 1145 du Code civil, « La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d’entre elles ».
Les clauses statutaires à vérifier sont celles déterminant l’objet social et les pouvoirs du ou des gérants. La clause « objet social » délimite ainsi la liste des actes pouvant être valablement conclus par le gérant seul à l’égard des tiers (C. civ., art. 1849).
La clause « pouvoirs du gérant » délimite ainsi la liste des actes pouvant être valablement conclus par le gérant sans autorisation préalable de la collectivité des associés (C. civ., art. 1848).
Le gérant ou les gérants étant le ou les seuls représentants légaux de la société, il est ou ils sont le ou les seuls à pouvoir représenter la société et donc à signer les actes engageant la société.
Partant de ces remarques, les questions peuvent se présenter et les réponses suivantes apportées.
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AUTEUR(S) : Conseil scientifique : Ch. Blanchard, H. Bosse-Platière, C. Brenner, G. Durand-Pasquier, M. Julienne, L. Leveneur, M. Mekki, P. Murat, S. Piedelièvre, Ph. Pierre, F. Terré. Comité d’experts : D. Boulanger, M.-F. Zampiero Bouquemont, E. Clerget, F. Collard