Le Covid-19 au prisme de la législation des risques professionnels

EXTRAIT DE LA REVUE JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION SOCIALE N° 18. 5 MAI 2020

Le Covid-19 au prisme de la législation des risques professionnels

Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à l’université de Lyon 3, équipe de recherche Louis Josserand EA 3707

Parmi toutes les règles juridiques élaborées dans l’urgence, il en est une qui demeure encore en suspens : celle de l’appréhension juridique de cette maladie, spécialement pour les travailleurs. Le SARS-CoV2 frappe sans distinction les salariés, fonctionnaires, agents publics, travailleurs indépendants, bénévoles et peut laisser démunies des familles – même s’il manifeste une préférence pour les retraités. Sa dangerosité dépasse le cadre strict des entreprises ce qui invite à s’interroger sur le rattachement du Covid-19 aux risques professionnels. Les qualifications d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont discutables. La notion d’accident du travail est inadaptée et celle de maladie professionnelle incertaine. Dès lors, il convient de rechercher d’autres réponses pour permettre une indemnisation des victimes et de leurs ayants droit. Plusieurs raisons militent pour la collectivisation de la réparation. La réponse doit être unitaire pour tous les travailleurs, indépendamment de leur régime de sécurité sociale. Le FIVA pourrait être opérationnel immédiatement, à moins qu’il soit préféré un autre dispositif solidaire.

1- Apparu en Chine en décembre 2019 et révélé au monde début janvier, le coronavirus SARS-CoV-2 frappe très durement de nombreux pays dont la France. Le Covid-19,nom donné à la maladie par l’OMS,est désormais qualifié de pandémie. De nombreuses mesures ont été prises pour l’endiguer afin de préserver les populations et maintenir autant que possible une activité économique (fermeture des établissements d’enseignement, confinement, télétravail, activité partielle, indemnités journalières d’arrêt de travail pour garde d’enfants ou pour les personnes à risques élevés…).En complément de ces dispositifs destinés aux salariés ou fonctionnaires,un fonds de solidarité a été mis en place pour les indépendants. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure utile. Dans le domaine de la santé au travail, on peut relever la suppression du délai de carence dans tous les régimes de sécurité sociale et l’aménagement de l’indemnité complémentaire maladie.

2 – Le ministère du Travail a mis en ligne des « Questions- Réponses –Covid-19 »pour les entreprises et les salariés. Ainsi, sont rappelées les obligations générales de l’employeur et les règles permettant d’engager sa responsabilité. Sont également diffusées les principales recommandations pour protéger les salariés du Covid-19 et des fiches,propres à certains secteurs ou métiers (chauffeur-livreur, travail en caisse, travail en boulangerie, secteurs agricole et agroalimentaire, secteurs autorisés à titre dérogatoire à recevoir du public, surveillance et sécurité, propreté, crématoriums/funérariums, aide à domicile et services à la personne, ambulanciers, logistique, banque et assurance). Se trouvent ainsi énumérés les secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale de la nation. On n’oubliera pas les soignants (médecins, infirmiers et autres assistants médicaux).

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