À propos de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020
Points clés : Le secteur du tourisme est durement touché par les conséquences de l’épidémie de covid-19 ➜ Afin de venir en aide aux professionnels, l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 instaure un dispositif dérogatoire temporaire concernant les effets de la résolution
des contrats.
Christophe Lachièze, professeur de droit privé à l’université Paris 8
Le secteur du tourisme est l’un des plus touchés par les conséquences de l’épidémie de covid-19. C’est pourquoi, en application de l’article 11 de la loi
n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ( JO 24 mars 2020, texte n° 1 ; JCP G 2020, act.369, Libres propos A. Levade ), le Gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats
de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure ( JO 26 mars
2020, texte n° 35 ). Conformément à l’article 1 er du Code civil, l’ordonnance est entrée en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal offi ciel, c’est-à-dire le 27 mars (sur cette ordonnance, V. not. J.-D. Pellier, Coronavirus : une ordonnance pour sauver les professionnels du tourisme :
Dalloz actualité, 28 mars 2020 ).
L’ordonnance intervient dans un contexte d’urgence absolue. Si les professionnels du tourisme ont déjà eu à affronter par le passé certaines crises, on pense notamment à celle liée à l’éruption d’un volcan islandais au nom imprononçable ( Eyjafjallajökull ) en 2009, la crise sanitaire actuelle due au covid-19 est d’une gravité inédite. Et il n’est pas besoin de longs développements pour montrer à quel point les règles habituellement applicables à la force majeure, tant en droit spécial du tourisme
( C. tourisme, art. L. 211-14, II, et III ; sur ce texte V. C. Lachièze, Droit du tourisme : LexisNexis, 2 e éd. 2020, n° 318 et s. ) qu’en droit commun des contrats ( C. civ., art. 1218 et 1229 ), sont inadaptées pour faire face à cette
crise. Les mesures restrictives de déplacement adoptées par de nombreux pays rendent impossible l’exécution des contrats du tourisme, qui sont donc résolus à l’initiative des professionnels eux-mêmes ou de leurs clients, en
conséquence de quoi les professionnels sont obligés de rembourser les sommes perçues.
Les professionnels se trouvent confrontés à un très grand nombre de demandes de remboursement, auxquelles ils ne peuvent faire face. Leur situation est d’autant plus critique qu’ils ne reçoivent pratiquement plus aucune commande (V. Rapport au Président de la République accompagnant l’ordonnance : JO 26 mars 2020, texte n° 34 ). Le spectre d’une cascade de défaillances d’entreprises plane sur le secteur du tourisme.
L’objectif de l’ordonnance est de venir en aide aux professionnels du tourisme sans pour autant sacrifier les intérêts des voyageurs. Pour ce faire, l’ordonnance instaure un dispositif dérogatoire temporaire qui permet d’aménager les effets de la résolution du contrat lorsqu’elle est provoquée
par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de covid-19. On présentera le domaine d’application ( 1 ) et de le contenu ( 2 ) de ce dispositif.
Découvrez l’intégralité de l’article de la semaine juridique édition générale N°16
Christophe Lachièze, auteur du Droit du Tourisme LexisNexis :
https://boutique.lexisnexis.fr/9422-droit-du-tourisme
Découvrez un extrait de l’ouvrage :