EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 20 – 15 MAI 2020
ETUDE FAMILLE
DIVORCE
Depuis l’introduction du divorce sans juge par la loi du 18 novembre 2016, les praticiens discutent et s’interrogent sur le mode opératoire à suivre lorsque leurs clients sont propriétaires de biens soumis à publicité foncière et que la loi les contraint alors à établir « l’état liquidatif du régime matrimonial […] en la forme authentique devant notaire » (C. civ., art. 229-3, 5°). La question récurrente consiste à savoir à quel stade l’état liquidatif notarié doit être signé. Une réponse ministérielle du 24 décembre dernier a répondu clairement que les avocats et notaires doivent privilégier le circuit court avec une signature de l’ensemble des actes au sein de l’office notarial, à l’occasion d’un rendez-vous unique et s’abstenir de suivre un circuit long, caractérisé par la signature de l’état liquidatif ab initio.
Etude rédigée par Stéphane David, notaire associé chez Alliance Notaires (Meudon et Elysée François 1er), maître de conférences à l’UPEC
1 – La loi étant demeurée taisante sur le circuit des signatures à suivre dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, plusieurs pratiques ont vu le jour depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 : l’une d’entre elle, le « circuit long »1 consiste à faire signer aux parties, dès le départ, un état liquidatif définitif, qui est ensuite annexé au projet de convention rédigé par les avocats, en amont de délai de réflexion imposé par la loi (C. civ., art. 229-4). Les deux autres ont pour point commun d’aboutir à la signature d’un état liquidatif définitif une fois passé le délai de réflexion. En pareil cas, c’est un projet d’état liquidatif qui est annexé au projet de convention et soumis à la réflexion des parties.
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
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AUTEUR(S) : Conseil scientifique : Ch. Blanchard, H. Bosse-Platière, C. Brenner, G. Durand-Pasquier, M. Julienne, L. Leveneur, M. Mekki, P. Murat, S. Piedelièvre, Ph. Pierre, F. Terré. Comité d’experts : D. Boulanger, M.-F. Zampiero Bouquemont, E. Clerget, F. Collard