EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 20 – 14 MAI 2020
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
Dans une opération de dissolution-confusion, faut-il proposer aux obligataires de la société tupée le remboursement de leurs obligations ?
Xavier Lemaréchal, avocat, Director, Corporate M&A, KPMG Avocats
Bénédicte Pérez, avocat, Corporate M&A, KPMG Avocats
La dissolution d’une société dont tous les titres sont réunis en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société au profit de son associé unique personne morale, sans qu’il y ait lieu à liquidation (C. civ., art. 1844-5). Dans l’hypothèse où la société amenée à disparaître a procédé à une émission obligataire, quelles sont les démarches à effectuer auprès des porteurs d’obligations ? Peuvent-ils s’opposer à cette opération ou demander le remboursement de leur créance obligataire ? Ici se pose la question de l’application et de l’articulation de plusieurs articles du Code de commerce.
1 Faut-il consulter l’assemblée générale des obligataires de la société objet de l’opération de transmission universelle du patrimoine ?
L’article L. 228-65 du Code de commerce, destiné à protéger les obligataires, dispose que « l’assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d’assurer la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat […] ». L’article L. 228-65 se poursuit par une énonciation non limitative (utilisation des termes « et notamment ») de propositions sur lesquelles les obligataires doivent impérativement se prononcer. Alors que les opérations de fusion et de scission sont expressément mentionnées par le législateur, on note l’absence de référence aux opérations de dissolution-confusion réalisées en application de l’article 1844-5 du Code civil. Néanmoins, il ne fait aucun
doute qu’une telle opération a pour conséquence de modifier le contrat d’émission des obligations puisque, à défaut de toute initiative de la société tupée ou des obligataires, ces derniers deviendront, par effet de la transmission universelle de patrimoine, les obligataires de la société mère. La consultation de l’assemblée générale des obligataires est donc incontournable en application de l’article susvisé.
La Semaine Juridique – Entreprise et Affaires
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AUTEUR(S) : Julie Klein, Tristan Azzi,Martine Behar-Touchais, Florence Deboissy, Bruno Dondero, Antoine Gaudemet, Dominique Legeais, François-Xavier Lucas, Vincent Malassigné, Philippe Pétel, Christophe Roquilly, Christophe Seraglini, Frédéric Stasiak et Bernard Teys