EXTRAIT DE LA REVUE CONSTRUCTION – URBANISME – N° 7-8 – JUILLET-AOÛT 2020
Focus
Quelles conditions pour la reprise des chantiers de construction ?
Approche transversale : exigences sociales, risque pénal et aménagements contractuels en marchés privés et publics de travaux
Gwenaëlle DURAND-PASQUIER, professeur à l’université de Rennes I, agrégée des universités, Of Counsel, cabinet FIDAL DR Bretagne
Sandrine DUVAL, avocate Droit social, cabinet FIDAL DR Bretagne
Benoit GICQUEL, avocat associé,directeur du département contentieux, cabinet FIDAL DR Bretagne
Brice HÉRITIER, avocat Droit public, cabinet FIDAL DR Bretagne
Xavier DELASSAULT, avocat associé, directeur du Pôle Droit pénal du travail et du département contentieux, cabinet FIDAL DR Hauts de France
Vincent CARON, avocat associé, directeur du réseau Prévention & Gestion du risque pénal, cabinet FIDAL DR Hauts de France
Sources : Communiqué de presse, 10 juin 2020
D. n° 2020-712, 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19 : JO 13 juin 2020, texte 1
Les conditions indispensables à la reprise. – Pris dans la tourmente des textes d’urgence et de l’impératif, ô combien compréhensible, de la protection des travailleurs, comme frappés par la crise, mi-mars, les chantiers de construction se sont soudain arrêtés. Voici venue l’heure de la reprise. Néanmoins pour qu’une reprise durable ait lieu, encore faut-il en maîtriser les conditions juridiques (également H. Périnet-Marquet, Covid-19 et contrats de construction : qui paiera les surcoûts ? : Constr.-Urb. 2020, repère 6. – C. Charbonneau, J.-Ph. Tricoire, Les marchés privés de construction à l’épreuve du Covid- 19 : RDI 2020, p. 228).
Guides et chartes sanitaires. – La première condition est d’ordre sanitaire. Exhortées à reprendre, Fédérations et Ordres professionnels du secteur ont d’ailleurs, avant toute chose, chercher à assurer la sécurité des intervenants sur les chantiers. C’est ainsi que, dès le 2 avril, fut élaboré le fameux Guide OPPBTP (Guide OPPBTP,
G. Casu, S. Bonnet, Comment construire en période de coronavirus : Dalloz actualité). Agréé par plusieurs ministères, ce document organise des mesures à respecter par les différents acteurs du bâtiment. Révisé à trois reprises, pour tenir compte notamment des évolutions liées aux « ordonnances délais » (V. les nombreuses ordonnances prises en vertu de la loi du 23 mars 2020, d’urgence sanitaire, et notamment l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, révisée à plusieurs reprises) mais surtout aux textes réglementaires sur la distanciation sociale (V. infra) cet opus a par ailleurs été suivi d’un certain nombre d’autres chartes, conclues au niveau national ou régional (Guide juridique et financier-Ordre des architectes et MAF 27 avril, révisé 27 mai ou Charte Régionale de reprise d’activité CAPEB, FFB, Ordre des architectes, HLM. Bretagne 22 avr. 2020). Pour autant, bien que ces éléments constituent autant de références pour les juges et que leur « portée pratique » est donc évidemment considérable, leur force contraignante s’avère parfaitement inexis- tante.
Dispositions de distanciation sociale. – Seules les dispositions réglementaires, que sont les mesures prévues dans les lois d’urgence
sanitaires et les arrêtés posant les mesures de distanciation sociale sont emprunts d’une telle contrainte (not. A. 14 mars, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 : JO 15 mars 2020.–A 16 mars 2020, complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 : JO 17 mars 2020. – Et D. n° 2020- 260, 16 mars 2020, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19. – D. n° 2020-293, 23 mars 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire).
Construction – Urbanisme
Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
Inclus dans votre abonnement : l’accès sur tablette, smartphone et en version web
AUTEUR(S) : Patrice Cornille, Xavier Couton, Neyla Gonzalez-Gharbi, Marie-Laure Pagès-de Varenne, Hugues Perinet-Marquet, Laetitia Santoni, Christophe Sizaire