Lexis 360® Collectivités territoriales vous propose de télécharger la fiche pratique n° 2226 – Délibérations du conseil municipal

Date de fraîcheur : 23 Décembre 2019
Michel WENDLING
Directeur du service des affaires juridiques de la ville de Haguenau
actualisé par :
Clémence ZACHARIE, Maître de conférences – IAE GUSTAVE EIFFEL – UPEC

APERÇU RAPIDE

1. Éléments clés

1.1. Décisions

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (FM Litec Le dirigeant territorial,
fasc. 122-10, Conseil municipal ; CGCT, art. L. 2121-29).

En application de cette clause générale de compétence, le conseil municipal est compétent pour adopter des
délibérations dans des domaines très variés mais toujours à la condition que celles-ci relèvent d’un intérêt
communal.

Un conseil municipal d’une commune de 89 habitants qui vient de recevoir une indemnité versée en application d’une décision de justice, peut légalement décider d’utiliser cette somme pour financer un voyage d’une semaine à la Guadeloupe ouvert prioritairement aux enfants de cette commune ainsi qu’aux parents souhaitant les accompagner. Pour le juge administratif, il s’agit bien d’une opération d’intérêt public communal dans la mesure où la délibération a été prise notamment pour favoriser l’ouverture vers l’extérieur des habitants de cette commune géographiquement isolée à 1000 mètres d’altitude et défavorisée sur les plans culturel et économique, et pour fédérer l’esprit communal selon le même objectif qu’avait déjà poursuivi la commune en organisant dans le passé des voyages de découverte au profit des enfants (CE, 3e et 8e ss-sect. réunies, déc., 7 juill. 2004, n° 254165, Cne de Celoux : JurisData n° 2004-067001).

À l’inverse, une subvention accordée à une association dont l’objet tend à une modification du découpage du territoire national en départements, relevant exclusivement de la compétence du législateur, ne peut être regardée comme répondant directement à des besoins de la population locale et ne présente pas d’intérêt public communal (CAA Bordeaux, 2e ch., déc., 13 mars 2007, n° 05BX01220, Cne d’Espelette c/ Préfet des Pyrénées-Atlantiques). Lorsque le conseil municipal adopte une délibération, il doit veiller à ne pas empiéter sur les domaines de compétences relevant du maire à titre exclusif (pouvoirs de police, autorisations d’urbanisme, gestion du personnel communal), de l’État ou d’autres collectivités.

Le conseil municipal qui décide de soustraire le territoire de sa commune de l’application d’un accord international prend une décision illégale qui ne relève pas de sa compétence (CAA Lyon, 4e ch., déc., 13 déc. 2007, n° 06LY00379, Préfecture de l’Allier c/ Cne de Bellenaves).

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