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N° 2228 – Participation des citoyens
Date de fraîcheur : 29 Décembre 2019
Michel WENDLING
Directeur du service des affaires juridiques de la ville de Haguenau
actualisé par :
Clémence ZACHARIE, Maître de conférences – IAE Gustave Eiffel – UPEC
APERÇU RAPIDE
- Éléments clés
1.1. Comités consultatifs
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune (FM Litec Le dirigeant territorial, fasc. 122-10 ; CGCT, art. L. 2143-2).
Exemple : Le comité des aînés, le comité des personnes étrangères…
Le comité consultatif est un organe facultatif, mais également un organe consultatif. Les avis et propositions formulées dans ce cadre ne lient en aucun cas le maire et le conseil municipal.
Ces comités, de nature consultative, permettent l’association des acteurs socioprofessionnels et de la société civile aux décisions communales, répondant en cela aux attentes qui peuvent s’exprimer d’une plus étroite information et participation de ces derniers à la vie locale. Il n’est donc pas envisagé de créer, au niveau communal, de nouvelles instances de type « conseils économiques et sociaux » et d’en réglementer le fonctionnement, les comités constitués sur le fondement de l’article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales pouvant satisfaire les besoins exprimés (Rép. min. n° 16720 : JO Sénat 3 mars 2011, p. 535).
1.2. Conseil de jeunes
L’article 55 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit un article L. 1112-23 dans le Code général des collectivités territoriales. Aux termes de cet article, le conseil municipal peut créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de la jeunesse. Cette instance peut également formuler des propositions d’actions.
Le conseil de jeunes st composé de jeunes de moins de 30 ans domiciliés sur le territoire de la commune ou qui suivent un enseignement annuel de niveau secondaire ou post-baccalauréat dans un établissement situé sur ce même territoire. L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne doit pas être supérieur à un.
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