EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 29 – 16 JUILLET 2020

Le tribunal de commerce de Paris à l’épreuve du Covid-19

3 questions à Patrick Coupeaud, délégué général au Traitement des Difficultés des Entreprises (TDE)

Face à l’épidémie du Covid-19, quelles mesures le tribunal de commerce de Paris a-t-il mis en place pour soutenir les entreprises ?

En application de la circulaire du 14 mars 2020 (Circ. n° JUSD2007740C, 14 mars 2020, relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie Covid-19), le tribunal de commerce de Paris a fermé ses portes le lundi 16 mars, le greffe n’assurant plus qu’un accueil par voie digitale.

Le 20 mars, une dépêche du directeur des Affaires civiles et du Sceau fixait les conditions d’ouverture des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises devant le tribunal de commerce.

C’est dans ce contexte que le tribunal de commerce de Paris et son président, conscient des risques économiques et financiers que faisait peser sur les entreprises une situation sans précédent, ont assuré la continuité de leur mission en mettant en place, étape par étape, les mesures judiciaires nécessaires au soutien aux entreprises.

Dès le 17 mars, les deux juges de la délégation à la prévention des difficultés des entreprises ont tenu leurs audiences d’ouverture de mandat ad hoc et de conciliation en audioconférence, avec le concours d’une greffière et en relation étroite avec un représentant du parquet. Leur activité a été intense, puisque, sur la période du 17 mars au 31 mai, ils ont ouvert 55 procédures pour des entreprises cumulant 9,1 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 3,7 milliards d’euros de passif, et employant près de 44 000 salariés.

Dès la parution de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 : JO 26 mars 2020, texte n° 5), autorisant notamment la tenue d’audience en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle, le greffe du tribunal a fait le choix de l’application de visioconférence TIXEO, totalement sécurisée et donc utilisable pour les audiences en chambre du conseil.

C’est ainsi que dès le 1er avril, les audiences de traitement des difficultés des entreprises (TDE) ont pu reprendre, en visioconférence, avec une formation de 3 juges, un greffier et un représentant du parquet. Nous avons traité en priorité les demandes d’ouverture de sauvegarde ainsi que les demandes d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements, prenant en compte en particulier la nécessité de protéger les salariés des entreprises et de faire assurer, le cas échéant, le règlement de leurs salaires par l’AGS. Le rôle de ces audiences s’est ensuite élargi à l’examen des plans de continuation et des plans de cession. En parallèle, les juges commissaires du tribunal ont tenu leurs audiences, également en visioconférence.

La Semaine Juridique – Entreprise et Affaires

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AUTEUR(S) : Julie Klein, Tristan Azzi,Martine Behar-Touchais, Florence Deboissy, Bruno Dondero, Antoine Gaudemet, Dominique Legeais, François-Xavier Lucas, Vincent Malassigné, Philippe Pétel, Christophe Roquilly, Christophe Seraglini, Frédéric Stasiak et Bernard Teys