Lexis 360® Collectivités territoriales vous propose de télécharger la fiche pratique n° 4408 – Fiscalité locale des propriétés publiques

Date de fraîcheur : 12 Mai 2020

Julien LEPLA, Avocat

APERÇU RAPIDE

Éléments clés

1.1. Généralités

La fiscalité locale est un domaine particulièrement complexe et les taxes foisonnantes. Les propriétés publiques, c’est-à-dire les biens appartenant à une personne publique, connaissent un régime particulier dans la mesure où soit elles entrent dans le champ d’application des exonérations soit elles se trouvent « frappées » par l’impôt au même titre que toute autre personne physique ou morale.

Quoi qu’il en soit, il convient de distinguer les impôts directs locaux composés de quatre taxes principales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, contribution économique territoriale) des taxes indirectes, annexes ou assimilées (droits d’enregistrements, taxe sur les ordures ménagères, taxe d’aménagement…). Bien que perçues au profit des collectivités territoriales ou organismes assimilés, les propriétés publiques peuvent aussi se voir appliquer cette fiscalité.

La fiscalité locale est souvent liée à une simple réalité juridique que constitue la détention en propriété d’un bien. Or ce droit de propriété va entraîner (sauf exonération) l’assujettissement à la taxe foncière laquelle va ensuite engendrer l’application d’autres taxes indirectes ou spécifiques. Les personnes publiques vont aussi être concernées par ces taxes locales dès l’instant qu’elles mènent des activités ayant pour siège les biens dont elles sont propriétaires. Là encore en fonction de l’activité menée il y aura assujettissement ou exonération à toute une série de taxes.

Cette fiche pratique présente les principales taxes susceptibles d’affecter les propriétés publiques compte tenu du fait qu’elles vont servir de base à l’imposition (le plus souvent en raison de la notion de valeur locative) et/ou en raison de l’activité exercée dans les lieux.

1.2. Principales impositions et taxes locales applicables aux propriétés publiques

1.2.1. – Taxes foncières (propriétés bâties et non bâties)

Les taxes foncières sont des impôts qui frappent les propriétés bâties et non bâties (CGI, art. 1380 et s. et 1393 et s.). Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située. Le propriétaire du bien est redevable de cette taxe. Le propriétaire public est donc redevable de cette taxe sauf exonération.

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