JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION SOCIALE N° 23. 9 JUIN 2020
Daniel Fontanaud, président de chambre à la cour d’appel de Paris (pôle 6),
Pascal Lokiec, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris I), président de l’AFDT , François Pinatel, avocat aux Conseils, SCP Fabiani, Luc Thaler Pinatel, membre d’AvoSial
Alors que certains défendent la nécessité de sécuriser la notion de subordination, éventuellement, par la voie légale, d’autres estiment que l’arsenal législatif français est suffisamment étoffé et la jurisprudence suffisamment claire pour ne pas avoir besoin d’une nouvelle loi pour définir le contrat de travail et trancher sur le statut des travailleurs des plateformes. Mais une nouvelle définition n’est pas la solution ni la question ; il est temps toutefois pour certains de passer de la notion de subordination à celle plus actuelle et plus moderne de contrôle.
En France, dans la continuité de la décision du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation a fait évoluer sa position dans son arrêt du4 mars2020et a préempté la question en rappelant la définition du salariat et en abordant celle du travailleur indépendant : elle maintient donc sa solution classique du contrat de travail mais elle la complète avec la question du statut des indépendants. Le modèle du salariat hérité de la révolution industrielle semble appelé à évoluer compte tenu d’une nouvelle révolution, celle de la technologie et du numérique qui fait émerger de nouveaux questionnements juridiques à l’aune de nos critères classiques…
La Semaine Juridique – Social est l’hebdomadaire de référence en droit social destinée aux avocats, juristes spécialisés et responsables des ressources humaines
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