EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 40 – 2 OCTOBRE 2020

Primauté du droit : le notaire veille au respect des normes dont la finalité est toujours de protéger

1 – Comment interprétez-vous les enjeux économiques et politiques qui se profilent derrière le « Rule of law » ? La primauté du droit est un principe essentiel pour la garantie et la protection des droits des individus. Il est indispensable que chacun puisse se prévaloir de ses droits, les faire reconnaître et exécuter, que ce soit en mairie, devant le notaire ou devant le juge. C’est ce principe d’égalité devant la loi qui fonde notre République. Nos démocraties sont fondées sur l’égalité. À cet effet, les droits de chacun doivent être connus et défendus en cas de violation. L’accès à la connaissance de ses droits est primordial. Les notaires y concourent au quotidien lorsqu’ils informent et renseignent.

2 – Cette notion est-elle à votre sens un levier pour le développement du droit dans le monde ? Quels bénéfices les sociétés civiles et opérateurs économiques peuvent-ils en tirer ? Les règles de droit permettent tant aux sociétés civiles qu’aux opérateurs économiques d’évoluer dans un cadre clairement défini, et ils peuvent ainsi consacrer leur énergie au développement de leur activité. Dans les pays où sévit une insécurité juridique, il n’est pas rare de subir des privations de droit, par exemple du droit à la propriété ou à l’identité, dans la défense desquels nous nous engageons au travers de notre action internationale. L’insécurité juridique a pour conséquence l’existence d’un certain arbitraire, et la mise en place de procédés obscurs pour obtenir des droits et privilèges, qui comprennent la corruption, mais aussi les abus de personnes et de biens.

3 – Selon vous, quel est le rôle des différents acteurs du monde juridique ? Quelles sont les actions du CSN ? Les acteurs du monde juridique ont justement pour mission d’assurer le « Rule of law », et de promouvoir l’État de droit. Le notaire veille au respect des normes et des règles dont la finalité est toujours de protéger. Protéger l’intérêt général, protéger les parties considérées comme les plus faibles. C’est tout le sens du développement aujourd’hui du consumérisme dans nos sociétés. Le CSN est très investi dans ce cadre et a signé 38 accords de coopération avec des États comme avec des organisations internationales, afin de contribuer à la mise en place de formations, de projets et de textes normatifs pour améliorer la sécurité juridique.

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