EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 49 – 30 NOVEMBRE 2020
POINTS-CLÉS ➜La première décision rendue par le Conseil d’État au sujet du changement climatique est historique : les juges du Palais Royal demandent au Gouvernement de venir rendre compte de l’effectivité de la politique climatique française et de son aptitude à satisfaire les objectifs de trajectoire climatique adoptés par le législateur en application des engagements internationaux de la France dont l’Accord de Paris. Chemin faisant, cette décision pose les premiers jalons sur la légitimité à agir des différents acteurs au sujet de ce « commun » qu’est le climat et les modalités du contrôle opéré par le juge sur la politique climatique française.
Le 19 novembre 2020, le Conseil d’État a rendu, en matière climatique, une décision historique : la juridiction ne fait rien de moins que demander à l’État français de démontrer, dans les trois mois, le respect de ses trajectoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) – de 40 % à l’horizon 2030 – et d’adaptation du territoire au dérèglement climatique (CE, 19 nov. 2020, n° 427301, Grande-Synthe : JurisData n° 2020-018732). Quid une fois que ce délai de trois mois sera écoulé ? Comme le souligne le communiqué de presse de la juridiction, celle-ci pourrait condamner l’État à prendre les mesures permettant de reprendre le cours de la trajectoire prévue. Quand on sait ce qu’il en a été, le 10 juillet 2020, du traitement des manquements au respect des seuils de pollution de l’air – soit la menace d’une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard pour pousser l’État à mettre en œuvre une politique efficace (n° 428409 : Juris- Data n° 2020-009761) -, on ne peut que prendre au sérieux l’échéance.Précisément, la juridiction répondait aux demandes portées par la commune de Grande-Synthe en tant que personne morale, ainsi que par son maire d’alors, Damien Carême, agissant comme édile et comme citoyen. Il faut dire que cette commune littorale est située dans une zone d’indice d’exposition aux risques climatiques qualifié de très fort (le dunkerquois), ce aux échéances de 2030 et 2040 ; elle critiquait donc l’inaction de l’État (C. Huglo, Procès climatiques en France : la grande attente. Les procédures engagées par la commune de Grande-Synthe et son maire : AJDA 2019, p. 1861)
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