EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 50 – 7 DÉCEMBRE 2020
La cour d’appel de Paris précise sa jurisprudence relative à la méthode du faisceau d’indices de corruption en arbitrage international.
Gaëlle Filhol, avocate au Barreau de Paris, managing partner, Cabinet Betto Perben Pradel Filhol, partenaire du Club des juristes
Dans une affaire opposant Airbus Helicopters à la société hongkongaise Samwell, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 15 septembre 2020 (CA Paris, Pôle 5, ch. 16, CCI, 15 sept. 2020 : Juris-Data n° 2020-019277), a confirmé qu’un tribunal arbitral pouvait recourir à la méthode dite du « faisceau d’indices » et précisé l’étendue des indices pouvant être retenus pour refuser de donner force à un contrat entaché de corruption et, partant, contraire à l’ordre public international. L’affaire s’inscrit dans le contexte d’irrégularités qui auraient été constatées par le groupe Airbus dans les relations que le groupe entretenait avec certains de ses intermédiaires chargés d’assurer sa promotion dans certains pays. Visé par plusieurs enquêtes anticorruption menées par le Parquet national financier (PNF) en France, le Serious Fraud Office (SFO) en Grande-Bretagne, et le Department of Justice (DoJ) aux États-Unis, Airbus annonçait, début 2020, avoir trouvé un accord de principe avec les différentes autorités ayant initié des poursuites. C’est dans ce climat que la société Airbus Helicopters a refusé de verser à la société Samwell, spécialisée dans le conseil et le support du négoce d’hélicoptères en Chine, les commissions qui lui étaient dues au titre de deux contrats de consultance datés de 2011 et 2012. En 2018, Samwell dépose donc une demande d’arbitrage auprès de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (ICC) pour réclamer le paiement à Airbus de la somme de 1,5 million d’€ au titre de ses services de consultant. L’arbitre unique rend une sentence arbitrale le 26 mars 2019 rejetant la demande de Samwell, relevant qu’il existait en l’espèce des indices de corruption et, dès lors, qu’il ne pouvait être donné effet aux contrats de 2011 et 2012 puisqu’ils violaient l’ordre public international. Cette méthode, communément dite du « faisceau d’indices », vient renforcer la lutte contre les violations graves commises dans le cadre des activités commerciales transnationales. Rappelons qu’une sentence arbitrale ne peut donner effet à un contrat entaché de corruption ou de trafic d’influence.
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