Solution. -La valorisation d’un logiciel open source par son éditeur consiste dans une offre de services d’assistance technique fondée sur le savoir-faire particulier acquis en développant le logiciel. Est logiquement sanctionné au titre de la concurrence déloyale et parasitaire le débauchage par un concurrent des salariés constituant l’équipe détentrice de l’expertise relative à ce logiciel libre. La caractérisation d’actes de concurrence déloyale et parasitaire ne suffit pas pour obtenir réparation du préjudice qu’ils causent, encore faut-il apporter les éléments de preuve suffisants pour chiffrer les pertes subies. Impact. – L’intérêt de l’affaire est de mettre en exergue les particularités du business model des éditeurs de logiciels open source.

La société anonyme Linagora est une société française créée en 2000, qui a pour activité l’édition de logiciels et la fourniture de services informatiques, dans le domaine du logiciel libre ou Open Source. La société Aliacom a été créée en 1997 par M. P. B. rejoint par la suite par M. P. C.. En 2006, la société Aliacom a changé de nom pour devenir Aliasource…. Cette société a également pour principale activité la prestation de services informatiques ; elle est spécialisée dans les logiciels libres ainsi que dans le développement et l’intégration de logiciels depuis 1997. En 2007,… la totalité des actions de la société Aliasource a été cédée à la société Linagora… Suite à cette cession, M. B. a été engagé par la société Linagora GSO en qualité de directeur des opérations et M. C. l’a été en qualité de directeur des opérations adjoint. La société Linagora GSO a également embauché une grande partie des salariés d’Aliasource et notamment les développeurs informatiques… M. C. et M. B. sont devenus actionnaires de la société Linagora et ont adhéré à son pacte d’actionnaires…

Dans le cadre de ses activités, la société Aliasource avait développé un logiciel de messagerie collaborative intitulé logiciel OBM (pour Open Business Management), solution de messagerie et de travail collaboratif, aussi appelé groupware, intégrant des modules sous licences libres…Parmi ces modules figurent les modules OBM-SYNC et O-PUSH qui sont des logiciels libres ou Open source. Le logiciel OBM était inclus dans les droits de propriété intellectuelle cédés à la société Linagora… Le 22 avril 2010, M. C. a informé la direction de Linagora de son intention de quitter la société Linagora GSO, … et le 10 mai 2010, M. B. a également informé la direction de Linagora de son intention de quitter cette société… M. B. a créé la SAS Blue Mind le 1^er septembre 2010. La SAS Blue Mind a exploité à partir de l’année 2012 un logiciel libre de messagerie collaborative dénommé logiciel Blue Mind, comprenant deux modules, BM Core et EAS… Sur l’action en contrefaçon de droits d’auteur. … La preuve de l’originalité des modules OBM-SYNC et O-PUSH n’étant pas rapportée, ceux-ci ne sont pas protégeables au titre du droit d’auteur. Il n’y a donc pas lieu d’examiner la demande au titre de la contrefaçon qui est sans objet. Sur la concurrence déloyale et parasitaire.

OPEN DATA ET JURISPRUDENCE

De l’intelligence artificielle à l’intelligence juridique

Le livre blanc « open-data et jurisprudence » édité par LexisNexis éclaire ce débat, et dresse un panorama exhaustif des solutions éthiques et technologiques au service des professionnels. La mission de LexisNexis est la promotion de l’état de droit et de l’accès au droit, partout dans le monde. À cet égard, nous sommes partisans de l’ouverture de la jurisprudence, dans l’intérêt de la société et des professionnels du droit. Loik Amis, Directeur de la stratégie, LexisNexis