Lexis 360® Collectivités territoriales vous propose de télécharger la fiche pratique n° 4445 – Exercice des pouvoirs de police du maire en période d’état d’urgence sanitaire à jour du 18 juillet 2020

Date de fraîcheur : 18 Juillet 2020

Luc BRIAND, Magistrat

APERÇU RAPIDE

1. Éléments clés

Dans le cadre de la crise dite de la « Covid-19 », le pouvoir de police du maire a semblé être écarté au profit de la police spéciale créée par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et donnant aux autorités de l’État mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du Code de la santé publique la compétence pour édicter, dans le cadre nouveau de « l’état d’urgence sanitaire », les mesures générales ou individuelles visant à mettre fin à une catastrophe sanitaire, en vue, notamment, d’assurer, compte tenu des données scientifiques disponibles, leur cohérence et leur efficacité sur l’ensemble du territoire concerné et de les adapter en fonction de l’évolution de la situation.

Une telle affirmation doit être nuancée. Le pouvoir de police générale du maire demeure et permet à celui-ci de compléter utilement les décisions prises par l’État. Il pèse toutefois sur lui une obligation classique de nécessité et de proportionnalité, mais également de cohérence avec l’action menée par l’État dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Il en résulte une exigence particulière de rigueur et de précision dans l’élaboration des mesures de police prises par le maire pendant la durée de cet état d’urgence.

2. Textes

• L. n° 2020-856, 9 juill. 2020, organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

• L. n° 2020-734, 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

• L. n° 2020-290, 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

• Ord. n° 2020-562, 13 mai 2020, visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de Covid-19

• Ord. n° 2020-391, 1er avr. 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19

• D. n° 2020-860, 10 juill. 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

• D. n° 2020-663, 31 mai 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

• D. n° 2020-264, 17 mars 2020, portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

Lexis 360 Collectivités territoriales

Découvrez le portail juridique dédié aux collectivités territoriales.

Véritable innovation technologique au service des acteurs publics :

• Gagnez en temps et en pertinence dans vos recherches juridiques
• Sécurisez vos prises de décision grâce à l’expertise juridique de LexisNexis
• Simplifiez votre quotidien avec des contenus synthétiques et immédiatement opérationnels