Communiqué de presse
Déchéance de nationalité : est-il nécessaire et opportun d’inscrire la déchéance dans la Constitution ?
Dans un article de La Semaine juridique du 1er février (JCP G 2016, act. 105), le Professeur Paul Lagarde, spécialiste incontournable et reconnu du droit de la nationalité en France fait une critique sans appel du texte gouvernemental sur la déchéance de nationalité.
Selon le Professeur Lagarde, toutes les solutions envisagées sont mauvaises. Le maintien du régime actuel laisse subsister aussi bien la discrimination entre Français de naissance et Français par acquisition, que celle entre mono et binationaux. L’extension de la déchéance aux Français de naissance supprime la première discrimination mais élargit la seconde. L’extension de la déchéance aux mono-nationaux soulèverait des difficultés sur le plan international et européen en ce qu’elle créerait des cas d’apatridie.
La modification de la Constitution pour y inscrire la déchéance ne règle pas le problème et est inutile et inopportune.
Le professeur Lagarde estime que l’amélioration de ce projet pourrait porter tant sur la forme que sur le fond. Concernant la forme, « il faudrait d’abord réfléchir à une remise en ordre des cas de perte de la nationalité française. Si la déchéance devait être étendue aux Français d’origine, sa place à part dans le Code civil ne se justifierait plus car elle ne concernerait que les Français par acquisition. Il faudrait donc renoncer à la division actuelle entre la perte et la déchéance et lui substituer la division entre la perte de la nationalité française à l’initiative de l’intéressé et la perte de la nationalité à l’initiative du Gouvernement ».
Quant au fond, « l’amélioration décisive serait de faire intervenir l’autorité judiciaire dans la décision de priver une personne de la nationalité française, comme cela est prévu dans certains codes étrangers ».
La solution de substituer à la déchéance de nationalité une peine de dégradation nationale ou civique comporte des avantages : elle pourrait viser tout Français, de naissance ou par acquisition, avec ou sans autre nationalité. Le symbole ne serait pas moindre que la déchéance de nationalité.
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Biographie
Docteur honoris causa des universités de Fribourg-en-Brisgau, de Würzburg (Allemagne) et d’Athènes (Grèce), Grand prix de la fondation Alexander von Humboldt (1992), Prix de la Haye de droit international (2011), Paul Lagarde est Professeur émérite de l’université Paris I-Panthéon Sorbonne. Il fut Directeur (1990-2012) de la Revue critique de droit international privé, Président du Comité français de droit international privé (1987-90), Membre de l’Institut de droit international, Conseiller d’Etat en service extraordinaire (1997-2001), Secrétaire général de la Commission internationale de l’état civil (Ciec) (2000-08). Il est l’auteur de l’ouvrage de référence sur la nationalité (la Nationalité française, Dalloz, 4e éd., 2011).
Pièce jointe
– Article de Paul Lagarde paru dans La Semaine juridique, édition générale du 1er février
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