EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 1-2 – 11 JANVIER 2021
POINTS CLÉS ➜ L’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition met en conformité le droit français avec les recommandations du GAFI ➜ Elle étend la compétence des autorités de contrôle en matière de gel des avoirs, confère une compétence conjointe aux ministres chargés de l’Économie et des Affaires étrangères et accroît les pouvoirs des agents de l’État chargés de mettre en oeuvre les mesures de gel ➜ Elle apporte des modifications au dispositif de gel prévu aux articles L. 562-3 à L. 562-12 du Code monétaire financier et clarifie certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition a été prise sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE », dans le but de lutter plus efficacement contre le terrorisme et son financement. Elle complète le dispositif de gel des fonds et ressources économiques, autorise l’accès aux fichiers tenus par la direction générale des finances publiques pour les besoins de l’exercice de leurs missions, aux agents des services de l’État chargés de mettre en oeuvre ces décisions de gel et d’interdiction de mise à disposition et crée un dispositif ad hoc de transposition sans délai des mesures de gel prises par le Conseil de sécurité des Nations Unies au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, en vertu des résolutions 1267 (1999), 1718 (2006), 1737 (2006) et de leurs résolutions subséquentes. L’ordonnance rectifie également des erreurs et maladresses de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance devra être déposé devant le Parlement dans un délai de 6 mois à compter de sa publication conformément à l’article 203 de la loi PACTE. Mise en conformité avec les recommandations du GAFI. – La publication de l’ordonnance intervient alors que France fait l’objet d’une évaluation par le Groupe d’action financière (GAFI). Le dernier rapport d’évaluation du 25 février 2011 avait pointé des carences dans le respect des désignations adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) en matière de gel des avoirs (JCP G 2011, 255, Aperçu rapide C. Cutajar). Il considérait que la mise en oeuvre des résolutions 1267 et 1373 n’était pas satisfaisante. Dans le plan d’action recommandé pour améliorer le système LCB-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme), le GAFI préconisait que la France dispose de mesures permettant de geler des fonds et des biens terroristes n’ayant pas de lien à l’extérieur de l’Union européenne (UE).
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