EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 3 – 18 JANVIER 2021
POINTS CLÉS ➜ Plusieurs centaines d’enfants français sont actuellement retenus dans les camps kurdes du nord-est syrien ➜ Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies conclut que l’État français a la capacité et le pouvoir de protéger les droits de ces enfants en les rapatriant
Le 2 novembre 2020, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies (« le Comité ») a rendu une décision de recevabilité concernant deux communications individuelles relatives à la situation de trois familles françaises dont les petits enfants, nés ou emmenés en Syrie par leurs deux parents ou par l’un d’eux, sont actuellement retenus dans les camps de Roj, AïnIssa et Al-Hol placés sous le contrôle des forces kurdes au nord de la République arabe syrienne (CRC/C/85/D/79/2019 et CRC/C/85/D/109/2019). Ces requêtes s’inscrivent plus largement dans le contexte de la détention dans ces camps depuis l’année 2018 de plusieurs centaines d’enfants de nationalité française majoritairement âgés de moins de 5 ans – dont le nombre est estimé entre 270 et 300 – en conséquence de la reddition des membres du groupe État islamique aux Forces démocratiques syriennes, et du refus du Gouvernement français de prendre des mesures de protection ou de les rapatrier sur son territoire national. Les deux requêtes soumises au Comité concernent 11 enfants âgés de 2 à 16 ans, détenus dans les camps de Roj et Aïn-Issa depuis le début de l’année 2018. Ces enfants vivent dans des tentes de fortune en pleine zone de conflit, et manquent d’eau, de vivres et de soins. Au regard de leurs conditions de vie particulièrement inhumaines, les deux requêtes, introduites au début de l’année 2019, visent à faire constater la violation par l’État français de la Convention internationale des Droits de l’enfant (« la Convention »), et notamment des dispositions garantissant le droit à la vie, l’interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants, ainsi que la protection les soins nécessaires à tous les enfants. Afin d’établir la recevabilité de ces requêtes, le Comité était en particulier appelé à statuer sur la compétence ratione personae de l’État français sur ces enfants détenus à l’étranger.
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