EXTRAIT DE LA REVUE INTERNATIONALE DE LA COMPLIANCE ET DE L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES – N° 1 – FÉVRIER 2021
The French CJIP and the US and UK DPAs all have a common origin, but there are differences in some of their features, and especially in the practices of the authorities using them (mainly the PNF, the DOJ and the SFO). The present study aims at pointing out these differences at the four stages of the agreements’ lives: the assessment of their availability, their negotiation by the parties, their approval by a court and finally their effect once they are in force. But you know what the funniest thing about Europe is? It’s the little differences. I mean, they got the same shit over there that they got here, but it’s just…it’s just, there it’s a little different (Quentin Tarantino, Pulp Fiction). Parmi les nombreuses innovations que les États-Unis exportent en Europe, le Deferred Prosecution Agreement ou DPA est sans doute l’une des plus importantes des dernières années, tant il recèle de révolutions potentielles pour la pratique du droit pénal des affaires. À première vue, entre le modèle américain et ses traductions européennes – et plus particulièrement le DPA anglais et la convention judiciaire d’intérêt public ou CJIP française, sur lesquelles se concentre cette étude – le décalque est parfait : dans les trois cas, il s’agit d’accords de règlement des poursuites, qui permettent à une personne mise en cause d’échapper au procès et à la condamnation en échange d’un certain nombre d’obligations, dont le paiement d’une amende. Il existe pourtant des différences entre les trois outils, qui sont le reflet des cultures juridiques et des pratiques respectives des autorités qui les utilisent : cette étude s’intéressera principalement au Department of Justice (DOJ) aux États-Unis, au Serious Fraud Office (SFO) au Royaume-Uni et au parquet national financier (PNF) en France.
Revue Internationale de la Compliance et de l’éthique des affaires
La 1re revue à dimension internationale dédiée à la compliance et à l’éthique des affaires intégrant des contributions rédigées en anglais. AUTEUR(S) : Roxana Family et Thomas Baudesson