EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 8-9 – 22 FÉVRIER 2021
CONTENTIEUX COMMERCIAUX
L’ampleur exceptionnelle et l’intensité particulière de la crise sanitaire ainsi que les mesures administratives drastiques mises en œuvre pour la contenir ont compromis l’exécution de nombreux contrats. Les conflits qui en résultent intéressent au premier chef les rapports verticaux entre opérateurs économiques, notamment entre bailleurs et locataires, acheteurs et vendeurs et assureurs et assurés. Ils ne sont pas résolus à ce jour en dépit des nombreux contentieux auxquels ils ont donné lieu, les solutions demeurantes incertaines et casuistiques. Ces conflits verticaux sont également susceptibles de générer des difficultés horizontales qu’il ne faut pas sous-estimer. De premiers enseignements peuvent néanmoins être esquissés : l’aléa des procédures milite indéniablement pour des solutions amiables que l’État devrait encourager ; l’imprévision a montré ses limites et la force majeure est strictement encadrée en jurisprudence, tandis qu’il apparaît souvent risqué ou même inopportun de prévoir des clauses aménageant la force majeure.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GENERALE
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