EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 11 – 15 MARS 2021
POINTS CLÉS ➜ Dans le cadre du contrôle du nouveau dispositif d’autorisation préalable des équipements nécessaires à la connexion au réseau radioélectrique mobile, pour assurer le déploiement du réseau 5G, le Conseil constitutionnel rejette notamment l’argumentation des opérateurs de téléphonie mobile tirée de la méconnaissance de la liberté d’entreprendre et de la garantie des droits ➜ Il est ce faisant conduit à arbitrer entre la liberté économique des acteurs du secteur, l’intérêt tenant au déploiement du réseau 5G et les exigences tenant à la sécurité et à l’intégrité de ce réseau ➜ Il apporte également des précisions sur la question de l’indemnisation des charges financières éventuelles découlant de la mise en oeuvre du dispositif d’autorisation
Par sa décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021, le Conseil constitutionnel se mue en régulateur dusecteur des communications. Dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité du nouveau dispositif législatif d’autorisation préalable en matière de matériels et logiciels nécessaires à la connexion au réseau radioélectrique mobile, issu de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, le Conseil constitutionnel est en effet conduit à assurer l’équilibre et la conciliation d’intérêts divergents dans le contexte du déploiement du réseau 5 G. Véritable saut technologique, la 5G offre des perspectives uniques pour répondre au défi de la saturation des réseaux de communications électroniques, de l’internet des objets, ainsi que de la fiabilité et de la réactivité du réseau qui doit assurer un temps de latence réduit au maximum pour permettre l’émergence et l’utilisation de technologies et services innovants. Elle constitue donc un « enjeu majeur de compétitivité pour notre industrie, nos infrastructures et nos territoires » selon la feuille de route pour la5G publiée le 16 juillet 2018.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GENERALE
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