EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 14 – 6 AVRIL 2021
1 – Origine. – On le sait, l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante était devenue, au gré des nombreuses réformes dont elle avait été l’objet, particulièrement complexe et peu lisible, de sorte qu’une refonte globale du droit pénal des mineurs était attendue. Dans la lignée des préconisations de la Commission Varinard1, c’est l’idée d’un Code de la justice pénale des mineurs qui a été retenue, et le Gouvernement a décidé de procéder par voie d’ordonnance. Le choix de contourner le Parlement pour une réforme d’une telle importance a quelque chose de choquant, puisqu’on se trouve au coeur de la matière pénale et que celle-ci relève du domaine de la loi. Mais l’article 38 de la Constitution permet de déroger à l’article 40, à la condition que le Parlement délègue son pouvoir
législatif dans une loi, et sous réserve du dépôt d’un projet de loi de ratification.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GENERALE
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