LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 17 – 26 AVRIL 2021 – © LEXISNEXIS SA
POINTS CLÉS ➜ La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention crée un recours préventif qui offre au détenu estimant que ses conditions d’incarcération sont contraires à la dignité la possibilité de saisir le juge des libertés ou le juge de l’application des peines ➜ Aux termes d’une procédure qui se déroule en quatre étapes, le juge pourra mettre fin aux conditions indignes de détention ➜ En centrant le dispositif sur le transfèrement, la loi est une loi en trompe-l’oeil, qui se situe très en deçà des attentes conventionnelles et n’apportera aucune réponse au problème structurel de surpopulation carcérale
La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect
de la dignité en détention, qui crée une voie de recours pour les personnes
détenues dans des conditions contraires à leur dignité vient – enfin – d’être promulguée. Cette loi doit être saluée en ce qu’elle signe la victoire de la « guérilla » de terrain menée depuis 30 ans par le milieu associatif pour remédier à la triste condition carcérale en France (Combattre la surpopulation carcérale : les coulisses d’une guérilla contentieuse : Site OIP, 19 mars 2021). Hélas, reflet du faible intérêt que représente la prison dans le débat démocratique, l’importance de la loi a été éclipsée lors de sa publication par la réforme de l’ENA annoncée par le président de la République ! Le processus d’adoption de la loi du 8 avril 2021 est lui-même révélateur des atermoiements du législateur qui, enjoint par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC du 2 octobre 2020 (Cons. const., 2 oct.
2020, n° 2020-858/859 QPC : JurisData n° 2021-015452 ; JCP G 2020, 1348, note V. Peltier) de se mettre en conformité avant le 1er mars 2021, s’est contenté de déposer un amendement à l’occasion de l’examen du projet de loi sur le parquet européen, déclaré irrecevable. En l’état de l’inertie du Gouvernement, le sénateur François- Noël Buffet a pris l’initiative de déposer le 11 février 2021 la proposition de loi (Sénat, prop. de loi n° 362 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, 11 févr.
2021) qui a fait l’objet d’une procédure accélérée.
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