Lexis 360® Intelligence – Collectivités territoriales vous propose de télécharger la fiche pratique n° 4070 – Compétence voirie

Date de fraîcheur : : 31 Janvier 2021

Marie-Lise Roussel, Conseillère d’administration scolaire et universitaire

APERÇU RAPIDE

1. Éléments clés

Le cadre juridique applicable à la gestion de la voirie est complexe et recouvre, à la frontière de plusieurs autres compétences : les transports, réseaux d’écoulement des eaux et d’assainissement, l’éclairage public, la
signalétique, les panneaux publicitaires, la signalisation routière, la règlementation des travaux à proximité des réseaux et la maîtrise d’ouvrage de travaux de déviation de réseaux enterrés. De nombreux aspects essentiels aux politiques portant sur l’espace public et, particulièrement, les infrastructures de mobilité sont autant de sujets qu’ont à connaître les collectivités locales dans le cadre de la mise en oeuvre de leurs politiques d’aménagement. L’État veille à la cohérence et à l’efficacité du réseau routier dans son ensemble. Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l’État les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier.
La compétence « voirie » peut être « obligatoire » ou « optionnelle ». Dans ce dernier cas, elle ne s’exerce que sur la voirie « d’intérêt communautaire ». S’agissant des communautés d’agglomération et des communautés de communes, la prise de « Compétence Voirie » n’est pas obligatoire, sauf pour la voirie rattachée aux zones d’activités économiques des communes
reconnues d’intérêt communautaire qui sont transférées à l’EPCI depuis le 1er janvier 2017. Tous les réseaux routiers ou de voirie sont obligatoires pour les communautés urbaines ou les métropoles. Les biens nécessaires à l’exercice de la compétence peuvent être transférés en pleine propriété ou simplement mis à disposition des EPCI. Les actions relevant du même domaine de compétence mais jugées d’intérêt communal sont prises en charge exclusivement par les communes concernées.

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