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N° 3303 – Les fonctions publiques (extrait)

Date de fraîcheur : 29 Juin 2020

Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR – Université de Pau et des Pays de l’Adour, Membre du laboratoire Pau Droit Public

Aperçu rapide

1.  Éléments clés 

La fonction publique désigne, au sens large l’ensemble des agents publics qui sont employés à titre professionnel dans les services publics administratifs. Au sens strict, il s’agit des personnels titulaires de ces services publics administratifs qui ont donc la qualité de fonctionnaire. Le terme de fonctions publiques (au pluriel) permet de distinguer les fonctionnaires selon les personnes morales publiques dont ils dépendent et les statuts auxquels ils sont soumis.

Le régime juridique applicable à ces agents est un régime de droit public : les litiges d’ordre individuel concernant l’ensemble des questions liées à leur condition juridique d’agents de la personne publique (recrutement, rémunération, avancement, mutation, discipline, licenciement) relèvent donc du juge administratif. Conçu à l’origine pour le personnel de l’État, le statut de la fonction publique englobe aujourd’hui également le personnel des collectivités territoriales et des établissements publics de santé[…]

2.  Textes de référence 

3.  Bibliothèque LexisNexis 

• 3.1.  Synthèses JurisClasseur 
• 3.2.  Fascicules JurisClasseur 
• 3.3.  Revues JurisClasseur 

Connaissances

1.  Les principes d’organisation de la fonction publique  

• Le principe de carrière  
• Le principe statutaire 
• Le principe d’égale admissibilité aux emplois publics 
• Le principe du recrutement par concours 

2.  Les droits et obligations communs aux agents de la fonction publique  

• Les principaux droits et libertés 
  • Les libertés 
  • Les principaux droits statutaires 
• Les principaux devoirs et la sanction du non-respect des obligations 
  • Des obligations spécifiques 
  • La sanction du non-respect des devoirs : le régime disciplinaire 

Exercices corriges

1.1.  Énoncé 

Le régime disciplinaire dans la fonction publique a longtemps été un symbole de l’exigence particulière à l’égard des agents publics. La question de la discipline n’a en rien perdu de son intérêt au fil du temps. A cet égard, on observe que le législateur a récemment, avec la loi du 6 août 2019, procédé à une harmonisation du régime disciplinaire des fonctionnaires, tant sur le plan de la procédure, avec la suppression des instances supérieures de recours en matière disciplinaire que des sanctions. Ainsi, le régime disciplinaire est-il évolutif, tout comme la déontologie dont il assure la régulation […]

CE. Ass., 13 nov. 2013, n° 347704

1.2.  Corrigé 

2.  Dissertation 

2.1.  Énoncé 

« L’obligation d’obéissance du fonctionnaire »2

2.2.  Corrigé 

Outils

1.   Glossaire 

2.  Conseils / Pièges à éviter