EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 23 – 7 JUIN 2021
Points-clés ➜ Le rapport du groupe de travail en charge de proposer des mesures visant à la résorption des stocks, présidé par Peimane Ghaleh-Marzban, vient d’être remis au garde des Sceaux ➜ S’il n’aborde pas la question in limine litis, il envisage les mécanismes d’amélioration de la gestion des flux et stocks d’affaires une fois la procédure engagée ➜ Les leviers préconisés sont assez classiques (MARD, conventions de procédure, rôle de l’avocat, bonnes pratiques…) ➜ 43 propositions sont faites par le groupe de travail : 25 d’entre elles sont à droit constant, les 18 autres nécessitant des modifications normatives
La question de la capacité de traitement des affaires au sein des juridictions judiciaires n’est pas nouvelle et l’augmentation régulière du stock d’affaires en attente a fait l’objet de nombreuses analyses. Pourtant, bien que le constat d’une dégradation soit régulièrement effectué, la situation n’a pas fait l’objet d’un traitement systémique durable. Ce sont les règles de procédure et des aménagements organisationnels ponctuels (Rapp., p. 6) qui ont bien souvent été utilisés, au sein des juridictions, comme variables d’ajustement à court terme permettant de faire face au flux des affaires à traiter.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck