EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 22 – 3 JUIN 2021

À propos du contrôle de la cour d’appel de Paris sur les décisions de règlement de différend dans les industries de réseau

Marc de Monsembernard, avocat – Cabinet Klein Wenner, Virginie Delannoy, avocat – Cabinet Klein Wenner

Depuis 1996, les autorités en charge de la régulation de l’ouverture à la concurrence des industries de réseaux (télécommunications, énergie, transport) sont dotées d’un pouvoir de règlement de différend. Ce pouvoir, par son objet, se rapproche d’une fonction juridictionnelle. Mais la décision adoptée par le régulateur est une décision administrative, soumise au contrôle de la cour d’appel de Paris. Vingt-cinq ans après, on peut tirer
quelques leçons de l’activité de la cour d’appel de Paris en la matière.
1En quoi la cour d’appel de Paris estelle un juge administratif ? On doit cette qualification, en forme de paradoxe, au professeur Devolvé qui, dès 1990, évoquait ainsi le contrôle exercé par la cour d’appel de Paris sur les décisions de sanctions rendues à l’époque, par le Conseil de la concurrence, aujourd’hui par l’Autorité de la concurrence. Ces décisions sont des décisions administratives. Pourtant, le législateur en a attribué le contentieux, non au juge administratif mais à la cour d’appel de Paris. Et
la cour d’appel de Paris statue en la matière, non comme juge d’appel, mais comme juge de premier ressort, saisi d’un recours contentieux de pleine juridiction.

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