EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 25 – 21 JUIN 2021

Points-clés ➜ Le protocole n° 15 modifie le mécanisme de contrôle de la Convention EDH et entrera en vigueur le 1er août 2021 ➜ La Cour EDH applique déjà l’article 1er du protocole qui assure la promotion du principe de subsidiarité et amplifie le jeu de la marge nationale d’appréciation ➜ Le protocole n° 15 réduit à 4 mois le délai pour saisir la Cour et facilite l’irrecevabilité de la requête individuelle pour absence de « préjudice important »

Huit ans après sa signature, le 24 juin 2013, le protocole n° 15 portant amendement à la Convention EDH entrera en vigueur le 1er août 2021, mettant, pour l’essentiel, le droit en accord avec la réalité. Ce long délai tient au fait que l’entrée en vigueur du protocole n° 15 était subordonnée à la ratification de tous les États parties, cette condition n’ayant été remplie que le 21 avril 2021 avec la ratification de l’Italie (selon l’article 7, l’entrée en vigueur intervient 3 mois après la dernière ratification). Le protocole n° 15 est en effet un protocole additionnel d’amendement, modifiant les dispositions de la Convention relatives au système de contrôle, qui, à ce titre, doit être ratifié par tous les États parties.

LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE

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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck