Lexis 360® Intelligence – Collectivités territoriales vous propose de télécharger la fiche pratique n° 2803 – Droit d’information des élus
Date de fraîcheur : 17 mars 2021
Michel Wendling , Directeur général adjoint des services communauté d’agglomération et ville de Haguenau
APERCU RAPIDE
1- Eléments clés
Pour permettre aux élus locaux d’exécuter de manière satisfaisante leur mandat et notamment de pouvoir participer aux délibérations des assemblées délibérantes de façon éclairée, plusieurs dispositions ont consacré un droit d’information des élus. D’une part, les élus locaux se voient reconnaître un droit d’accès aux documents administratifs, comme tous les citoyens, sur le fondement du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et diverses dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT). D’autre part, au regard de leur qualité d’élus, ceux-ci se voient aussi reconnaître toute une série de droits leur
permettant d’accéder à diverses informations avant, pendant et après les séances des assemblées délibérantes.
2- Textes
CGCT, art. L. 2121-10 à L. 2121-13-1, L. 2121-26, L. 3121-17, L. 3121-18 à L. 3121-21, L. 4132-16 à
L. 4132-20, L. 5211-1 et L. 5211-46
• L. n° 2015-991, 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe)
• L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique
• Code des relations entre le public et l’administration
3- Bibliothèque LexisNexis
3.1- Fascicules JurisClasseur
• JCl. Administratif, fasc. 117, Statut des élus locaux
• JCl. Collectivités territoriales, fasc. 380, Information des élus locaux
3.2- Fascicules FM Litec
• FM Litec Le dirigeant territorial, fasc. 122-20
• FM Litec Le dirigeant territorial, fasc. 123-2
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