EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 26 – 28 JUIN 2021
Points-clés ➜ À partir du 1er juillet 2021, il conviendra, dans la procédure écrite avec représentation obligatoire, de se « brancher » sur le greffe du tribunal judiciaire (par courriel ou RPVA selon les TJ) pour prendre une date d’audience avant d’envoyer une assignation au défendeur ➜ La prise de date renverse la charge de l’attribution des affaires en la faisant reposer sur la tête des avocats et non plus sur la juridiction, participant ainsi à un mouvement d’administrativisation et de numérisation de la procédure civile
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile prévoyait l’assignation à date devant le tribunal judiciaire (V. JCP G 2020, 75, Étude S. Amrani Mekki). Après plusieurs reports (V. not. F.-X. Berger, La saga de « l’assignation à date » : fin de la saison 1 : Dalloz actualité 5 janv. 2021), cette réforme est mise en place à compter du 1er juillet 2021 (D. n° 2020-1641, 22 déc. 2020 et sur les modalités A. n° JUSC2035577A, 22 déc. 2020 modifiant A. 9 mars 2020). Les juridictions peuvent ou non opter pour le recours à la transmission de la date de la première audience par l’envoi de messages transmis au moyen du système de communication électronique (RPVA/RPVJ).
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck