EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 27 – 5 JUILLET 2021
POINTS-CLÉS ➜ Dans un énième épisode de la longue saga portant réforme de l’assurance chômage, le Conseil d’État vient suspendre l’entrée en vigueur de ses principales mesures qui, à l’issue des épisodes précédents, avaient déjà été reportées au 1er juillet 2021 ➜ Postérieurement à cette date, les allocataires et nouveaux demandeurs d’emploi verront donc leurs droits à chômage maintenus ou, selon les cas, ouverts conformément aux dispositions réglementaires applicables depuis 2017
Par ordonnance en référé du 22 juin 2021, le Conseil d’État offre un nouvel épisode à la longue saga se rapportant à la sempiternelle réforme de l’assurance chômage. Après avoir précédemment partiellement annulé le décret du 26 juillet 2019 (D. n° 2019-797, 26 juill. 2019, relatif au régime d’assurance chômage : JO 28 juill. 2019, texte n° 35) qui, à défaut d’accord possible entre les partenaires sociaux, en avait redéfini unilatéralement les règles (V. déjà sur l’annulation partielle dudit décret, relativement au calcul du salaire de référence, CE, 25 nov. 2020, n° 434920, et a. : JurisData n° 2020-019507 ; AJDA 2020, p. 346. – V. aussi, Min. Trav., communiqué, 25 nov. 2020 : JCP S 2020, act. 510. – Rappr. A. Bouilloux, Le contentieux de l’assurance chômage : pourquoi faire simple… ? : JCP S 2021, 1126, Étude), le conseil s’est opposé cette fois à l’entrée en vigueur le 1er juillet des nouvelles règles de l’indemnisation des chômeurs.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck