EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 28 – 12 JUILLET 2021
POINTS-CLÉS ➜ La commission UE a adopté de nouvelles clauses contractuelles types ➜ Elles permettent de formaliser les obligations tant dans les contrats obligatoires entre responsable du traitement et sous-traitants (Déc. 2021/915) que dans les hypothèses de transferts de données hors UE (Déc. 2021/914) ➜ Elles offrent les garanties appropriées nécessaires à ces transferts ➜ En dépit des attentes, elles n’allègent pas complètement la charge des opérateurs ➜ Dans les deux cas, les clauses sont entrées en vigueur le 27 juin 2021
Passé le choc de la décision Schrems II (CJUE, 16 juill. 2020, aff. C-311/8 : JurisData n° 2020-010181 ; JCP G 2020, 934, obs. D. Berlin ; JCP G 2020, 1116, notre note) qui aura sauvé, en apparence au moins, les clauses contractuelles types de la Commission afin de permettre de ne pas invalider tous les transferts de données vers les US, il était temps de revenir posément sur le mécanisme autorisant les transferts hors UE notamment dans le cadre des relations avec les sous-traitants. L’élan de pragmatisme, de façade tant les obligations complémentaires requises par la cour pour valider lesdits transferts étaient importantes, laissait planer un risque tel sur les épaules des opérateurs qu’il apparaissait nécessaire d’intervenir. Rappelons rapidement le contexte, par principe, les transferts de données personnelles hors UE ne sont autorisés que s’il existe un niveau de protection adéquat dans l’état importateur des données.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck