EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 29 – 19 JUILLET 2021
POINTS-CLÉS ➜ Le Conseil d’État constate l’insuffisance de la politique climatique de l’État français pour atteindre une réduction des émissions de GES de 40 % d’ici 2030 en contrôlant la conformité de sa trajectoire, définie nationalement en application de l’Accord de Paris ➜ Il l’enjoint à prendre avant le 31 mars 2022 toutes mesures utiles pour la respecter
La vague du tsunami climatique juridictionnel ne refluera plus ; à l’inverse, chaque nouvelle décision en la matière vient marquer la volonté des juges nationaux de s’engager plus loin dans la pression exercée sur les États et les entreprises pour qu’ils adoptent des politiques plus affirmées de lutte contre le dérèglement. La nouvelle décision dite « Grande-Synthe » rendue par le Conseil d’État le 1er juillet 2021 et faisant suite à celle du 19 novembre 2020 (CE, 19 nov. 2020, n° 427301, Grande-Synthe : JurisData n° 2020-018732 ; JCP A 2020, 2337, note R. Radiguet ; Énergie-Env.-Infrastr. 2021, repère 4, C. Huglo ; JCP G 2020, 1334, Libres propos B. Parance et J. Rochfeld ; D. 2020, p. 2292 ; AJDA 2021, p. 217 ; AJDA 2020, p. 2287) vient s’inscrire dans ce mouvement dont l’ampleur ne cesse de grossir : de la décision du 3 février 2021 du tribunal administratif de Paris dans « l’Affaire du siècle » (TA Paris, 3 févr. 2021, n° 1904967, 1904968, 1904972 et 1904976, Notre affaire à tous et a. : JurisData n° 2021-000979 ; JCP G 2021, 247, Aperçu rapide M. Torre-Schaub ; Énergie-Env.-Infrastr. 2021, Étude 3, obs. M. Torre-Schaub ; C. Cournil et M. Fleury, La revue des droits de l’homme (online), Actualités Droits-libertés, 7 févr. 2021 ; D. 2021, p. 240, obs. J.-M. Pastor ; D. 2021, p. 281, comm. M. Hautereau-Boutonnet ; D. 2021, p. 709, chron. H. Gali ; AJDA 2021, p. 239) à la décision historique de la cour constitutionnelle allemande du 29 avril 2021, en passant par celle du 26 mai dernier du tribunal de première instance de La Haye enjoignant sur le même mode l’entreprise Shell à diminuer les émissions associées à son activité, les injonctions de renforcer la lutte contre le dérèglement se succèdent.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck