EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 35 – 30 AOÛT 2021
POINTS CLÉS ➜ L’arrêté du 2 août 2021 intéressant les tarifs réglementés des avocats en certaines matières apporte une utile précision sur la portée de l’article A. 444-192 du Code de commerce prévoyant la réduction de moitié de l’émolument perçu dans la distribution du prix de l’immeuble ➜ Il augmente par ailleurs le taux de remise maximale pouvant être consenti par l’avocat en le portant de 10 à 20 % ➜ Les anciens tarifs de postulation survivent pour les instances toujours en cours ➜ Entré en vigueur, l’arrêté ouvre une nouvelle période transitoire de deux années (1er septembre 2021 – 31 août 2023)
Aborder la question de la rémunération des avocats en certaines
matières nécessite une connaissance parfaite de tout un ensemble de dispositions législatives et réglementaires que l’on trouve dans le Code de commerce. Il est tout d’abord rappelé que – depuis la loi « Macron » (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 51, I, 6° : JO 7 août 2015, texte n° 1) – la rémunération des avocats par des droits et émoluments ne subsiste qu’en matière de saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires, lesquels sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités
prévues au Titre IV bis du livre IV du Code de commerce (L. n° 2015-990, art. 50, I, 1° – C. com., art. L. 444-1, al. 1 in fine, L. 444-7 et L. 462-2-1). Le décret qui était nécessaire a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017 (D. n° 2017-862, 9 mai 2017 : JO 10 mai 2017, texte n° 41 ; JCP G 2017, doctr. 660, n° 12, obs. F. G’sell ; Procédures 2017, alerte 19), mais avec une entrée en vigueur différée car subordonnée à la date d’entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation de ces tarifs en application de l’article L. 444-3 du Code de commerce (D. n° 2017-862, art. 7, al.1 :JCP G 2017, prat. 592).
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