EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 37 – 13 SEPTEMBRE 2021

POINTS CLÉS ➜ La loi du 2 août 2021 consacre le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) comme fondement de la politique de prévention de l’entreprise en contraignant l’employeur à le conserver pendant au moins 40 ans ➜ Le DUERP devra être déposé sur un portail numérique à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 pour les autres ➜ Le programme annuel de prévention des risques est renforcé dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de même que la traçabilité des actions de prévention dans les autres entreprises ➜ La loi crée une nouvelle visite médicale obligatoire de « mi-carrière » ainsi qu’un « rendez-vous de liaison » pour lutter contre la désinsertion professionnelle ➜ Sauf exception, les dispositions de la loi entreront en vigueur le 31 mars 2022

L’abondant travail d’enquête et de documentation relatif à la prévention
des risques professionnels et au suivi médical des salariés, mené au
cours des années 2018 à 2020 (pas moins de 7 rapports parlementaires ou administratifs), a permis d’aboutir à la conclusion d’un accord national interprofessionnel (ANI) le 9 décembre 2020 et, dès le 23 décembre 2020, au dépôt d’une proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail ». L’objectif partagé par les partenaires sociaux et le législateur
est présenté dans l’exposé des motifs des deux textes : donner la priorité à la prévention des risques dans un système encore trop orienté vers la réparation des dommages.

LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GENERALE

Le magazine scientifique du droit.

Inclus dans votre abonnement : l’accès sur tablette, smartphone et en version web. AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck