EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 38 – 23 SEPTEMBRE 2021
De g. à dr. : Quitterie Maguin-Kohn, avocat au sein du cabinet klein • wenner, Anne Labrusse, avocat au sein du cabinet klein • wenner et Thomas Yturbe, avocat au sein du cabinet klein • wenner
La crise sanitaire liée à la Covid-19 crée de nombreuses situations nouvelles pour l’employeur, et notamment concernant l’obligation de présentation d’un passe sanitaire ou l’obligation vaccinale de certains salariés.
1 Quelles obligations s’imposent à l’employeur concernant l’application aux salariés du passe sanitaire / obligation
vaccinale ?
Dès lors qu’un salarié est soumis à l’obligation de présenter un passe sanitaire ou d’être vacciné, l’employeur doit vérifier le respect de son obligation par le salarié. En cas de refus du salarié de justifier de son passe sanitaire ou de sa vaccination, le salarié ne peut plus exercer son activité. Il peut alors, en accord avec l’employeur, poser des jours de repos conventionnels ou de congés payés. À défaut, le contrat de travail est suspendu jusqu’à ce que le salarié régularise sa situation. En ce qui concerne le passe sanitaire, l’employeur devra organiser un entretien avec le salarié après 3 jours de suspension du contrat, lors duquel l’employeur et le salarié devront examiner les moyens de régulariser la situation, par exemple l’affectation temporaire à un poste non-soumis à l’obligation du passe sanitaire, ou le télétravail, si cela est possible.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES
L’hebdomadaire des juristes d’affaires.
Inclus dans votre abonnement : l’accès sur tablette, smartphone et en version web . AUTEUR(S) : Julie Klein, Tristan Azzi,Martine Behar-Touchais, Florence Deboissy, Bruno Dondero, Antoine Gaudemet, Dominique Legeais, François-Xavier Lucas, Vincent Malassigné, Philippe Pétel, Christophe Roquilly, Christophe Seraglini, Frédéric Stasiak et Bernard Teys