EXTRAIT DU GUIDE DES PROCEDURES – N°12 – Décembre 2021

CONTEXTE
Insérée au titre XI du livre I du Code de procédure civile, la péremption d’instance se définit comme un incident d’instance entraînant son extinction à titre principal, au même titre que le désistement d’instance ou la caducité de la citation. Longtemps l’apanage des plaideurs au nom du principe dispositif, la péremption d’instance, depuis le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, peut être constatée d’office par le juge qui a la faculté désormais de précipiter le cours du procès. Appréhendée comme une sanction, la péremption affecte définitivement l’instance du fait de l’inertie du plaideur négligent. Le droit commun de la péremption d’instance s’est étendu à la matière prud’homale. Les règles spécifiques selon lesquelles seules les diligences mises à la charge des parties par la juridiction permettaient d’interrompre le délai de péremption ont été abrogées en application du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
Pour les instances prud’homales introduites à compter du 1er août 2016, ce sont donc les dispositions de l’article 386 du Code de procédure civile qui s’appliquent. Ainsi, « l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. » Il n’est pas rare que les parties restent inactives pendant 2 ans. L’encombrement des juridictions et l’allongement des délais d’audiencement ont fait de la péremption d’instance une arme redoutable aux mains des plaideurs et désormais
du juge.

GUIDE DES PROCEDURES COLLECTIVES 2020/2021

Le Guide des procédures collectives est composé de 50 fiches pour une consultation rapide et efficace. Enrichi de nombreux exemples, de conseils pratiques et de tableaux récapitulatifs, il s’adresse à tous les praticiens, juristes, experts, avocats ou magistrats confrontés aux différentes procédures de règlement des entreprises en difficulté. Les auteurs : Jocelyne Vallansan est conseillère à la Cour de cassation, Laurence Fin-Langer est professeur de droit privé à l’université de Caen et membre de l’Institut Demolombe.