EXTRAIT DE LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 48 – 3 DÉCEMBRE 2021

Étude rédigée par : Manuella Bourassin, professeur agrégé à l’université Paris Nanterre, CEDCACE (EA 3497), codirectrice du master droit notarial, rapporteur de synthèse du 117e Congrès des notaires

1 – L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021(1) portant réforme du droit des sûretés sonne discrètement le réveil de la « belle endormie » qu’est la sûreté personnelle reçue par acte notarié(2).
Cette image(3) sied au cautionnement notarié dont les atouts sont vantés depuis une vingtaine d’années tant par des notaires que par des universitaires(4), mais dont la pratique demeure marginale en comparaison des innombrables cautionnements sous signature
privée (SSP) garantissant les prêts aux particuliers ou aux entreprises ainsi que les baux d’habitation ou commerciaux(5). Le caractère inusité du cautionnement notarié ne laisse pas de surprendre tant ses avantages sont considérables. Certains résultent des devoirs généraux incombant aux notaires : contrôles et conseils préalables à l’authentification, sanctionnés par la responsabilité notariale, couverte par une assurance professionnelle et une garantie collective.

D’autres procèdent des attributs de l’acte notarié : force probante jusqu’à inscription de faux ; force exécutoire procurant une « quasi-sûreté »(6) (même lorsque le cautionnement notarié ne fait pas l’objet d’un instrumentum distinct de l’acte de prêt garanti sur lequel est apposée la formule exécutoire(7). En outre, le cautionnement notarié a échappé au carcan dans lequel, à partir de la fin des années quatre-vingt, diverses lois ont enserré les cautionnement SSP quant à l’expression et à l’étendue de l’engagement de la caution(8). La conclusion d’un cautionnement par acte notarié est donc protectrice des créanciers, dont les chances de paiement sont accrues par la liberté contractuelle et la sécurité juridique qui l’entourent, et protectrice des cautions, dont le consentement est éclairé par les informations personnalisées délivrées par le notaire.

LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière est la revue de référence du notariat, adaptée à vos besoins et résolument pratique.  AUTEUR(S) : C. Blanchard, H. Bosse-Platière, C. Brenner, G. Durand-Pasquier, M. Julienne, L. Leveneur, M. Mekki, P. Murat, S. Piedelièvre, P. Pierre, F. Terré, D. Boulanger, M-F Zampiero Bouquemont, E. Clerget, F. Collard, A. Darmon, F. Devos, F. Fruleux, O. Herrnber

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