07/03/2022
Perturbée par la guerre en Ukraine, mais aussi très centrée sur des questions tenant aux rivalités sondagières et aux ralliements de personnalités, la campagne électorale pour l’élection présidentielle élude grandement, comme la précédente, la présentation des projets ou des programmes. Elle omet également, tout autant, la question du bilan du quinquennat finissant et de la XVe législature.
Tenter de limiter la frustration du juriste ou du citoyen soucieux des questions de fond paraît légitime. À cette fin, le présent panorama donne quelques éléments de fait susceptibles de contribuer à dresser ce bilan sur le plan de la politique normative menée.
Les perspectives de changement en matière de politique législative et réglementaire se présentaient de manière prometteuse. En effet, après que le Conseil d’État avait préalablement préparé les esprits à un changement de culture et de pratique normatives à l’occasion de son étude annuelle de 2016, les plus hautes autorités de l’État avaient témoigné de l’importance qu’elles attachaient à la lutte contre l’inflation législative et à la simplification du droit. Le président de la République lui-même y avait consacré de longs développements dans son discours du 3 juillet 2017 devant le Congrès. Le Premier ministre avait aussi donné des directives de lutte contre l’inflation réglementaire dans une circulaire du 26 juillet 2017. Enfin, le président de l’Assemblée nationale avait présenté le calendrier et la méthode d’une réforme de l’Assemblée nationale, laquelle devait comprendre un volet sur l’efficacité de la procédure parlementaire. Des groupes de travail, dont un présidé par Jean-Luc Warsmann, ancien président de la commission des lois, avaient été mis en place.
Néanmoins les pratiques habituelles, bureaucratiques et politiques, se sont accentuées, dans un cadre il est vrai atypique en raison de la crise sanitaire.
1. Les chiffres – l’analyse
De 2017 à 2021, on observe la poursuite d’une insensible mais régulière augmentation du nombre de textes de toute nature (y compris circulaires, instructions, décisions…) annuellement publiés au Journal officiel : de l’ordre de 29 200 (en 2018) à 31 900 (en 2021). Cette évolution se situe dans une continuité. En effet, ce nombre avait progressé de 25 800 à 27 500 lors du quinquennat précédent….
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GENERALE
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