EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 12 – 28 MARS 2022
Imaginé dans les bureaux parisiens de la conférence des bâtonniers sous
le nom originaire d’acte sous signature juridique, l’acte contresigné par
avocat a été porté par la commission Darrois avant d’être consacré par
la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires. Vivement contesté à l’époque par les notaires qui y voyaient un concurrent de l’acte authentique notarié, ce nouvel instrument juridique aurait pu ne connaître aucun avenir. Durant les premières années, les avocats ne surent d’ailleurs pas s’en saisir. Néanmoins, l’acte contresigné par avocat n’a pas disparu. Non du fait de la pratique, mais en raison du volontarisme des pouvoirs publics qui lui ont sans cesse donné un peu plus d’ampleur. Cantonné à la loi du 31 décembre 1971 spécifique à la profession d’avocat, cet acte a changé de statut en 2016 : il est désormais intégré dans le Code civil, article 1374, sous-section relative à l’acte sous signature privée. La même année, le législateur a créé le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. Pour acquérir date certaine et force exécutoire, cet acte doit être certes déposé au rang des minutes d’un notaire, mais ce dernier se borne pour l’essentiel à un contrôle formel de l’acte.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GENERALE
Le magazine scientifique du droit.
Inclus dans votre abonnement : l’accès sur tablette, smartphone et en version web. AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck