EXTRAIT LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 21-22 – 26 MAI 2022
1.Un décret du 30 juillet 2021 a modifié les textes relatifs aux catégories objectives. Quel est son apport ?
Depuis la fusion des régimes AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019, les notions de salariés « cadres » et « assimilés cadres » au sens des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC de 1947 n’ont plus d’existence dans les textes régissant la retraite complémentaire. Or, la majorité des catégories objectives de salariés définissant des collèges de bénéficiaires des régimes d’entreprise en santé, prévoyance et retraite, reposent encore sur ces notions. Le décret du 30 juillet 2021, relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de
protection sociale complémentaire collective (D. n° 2021-1002, 30 juill. 2021 : JO 31 juill. 2021, texte n° 51), actualise les textes d’exonération relatifs au critère 1 : les entreprises qui instaurent des différences de régimes (financement patronal et/ou garanties) entre les salariés cadres et non-cadres en utilisant ce critère, devront faire référence aux salariés visés par les articles 2.1. et 2.2. de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (le décret du 30 juillet 2021 fait également évoluer le critère 2 permettant de constituer une
catégorie objective par référence à un seuil de rémunération.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES
L’HEBDOMADAIRE DES JURISTES D’AFFAIRES.
Inclus dans votre abonnement : l’accès sur tablette, smartphone et en version web . AUTEUR(S) : Julie Klein, Tristan Azzi,Martine Behar-Touchais, Florence Deboissy, Bruno Dondero, Antoine Gaudemet, Dominique Legeais, François-Xavier Lucas, Vincent Malassigné, Philippe Pétel, Christophe Roquilly, Christophe Seraglini, Frédéric Stasiak et Bernard Teys