EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 20-21 – 23 MAI 202L
Le recours à la visioaudience (ou téléaudience) est permis depuis le 15 mai 2022 par l’article L. 111-12-1 du COJ, issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, et l’article R. 111-7-1 du même code, créé par le décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l’article L. 111-12-1 du COJ, lui-même complété par l’arrêté du 13 mai 2022 précisant les modalités techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière non pénale. Cette nouvelle architecture juridique permet, sous certaines conditions, de se présenter virtuellement devant les juridictions judiciaires non répressives.
La visioaudience (ou téléaudience) est-elle née avec la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ? Oui et non. L’article L. 111-12-1 du COJ, issu de cette loi permet d’ « autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l’audience ou de l’audition ». Ce texte crée la notion mais pas les mots « visioaudience » et « téléaudience ». Pas plus d’ailleurs que l’article R. 111-7-1 du COJ, issu du décret du 27 janvier 2022, selon lequel, « le président dirige les débats depuis la salle d’audience où se trouvent également, le cas échéant, les autres membres de la formation de jugement, le ministère public et le greffier » (COJ, art. R. 111-7-1, al. 4). La personne concernée y est entendue bien que se trouvant physiquement dans un autre lieu.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GENERALE
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