EXTRAIT LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 19 – 12 MAI 2022
1Dans quel contexte législatif ces modifications sont-elles intervenues ?
Laurent Badiane : Alors que le monopole des constructeurs automobiles dans le commerce des pièces détachées est depuis longtemps critiqué par les acteurs du marché automobile, la loi Climat et Résilience est venue libéraliser la concurrence desdites pièces afin, d’une part, d’encourager leur réparabilité et favoriser leur recyclage et, d’autre part, d’ouvrir ce marché aux équipementiers automobiles et aligner le marché français sur le marché européen. Il faut remonter à 2012 pour entrevoir les prémices de cette volonté d’ouverture à la concurrence, laquelle figurait parmi les objectifs de l’Autorité de la concurrence elle même qui l’encourageait fortement pour favoriser le pouvoir d’achat des consommateurs. Puis, en 2017, la nécessité d’une libéralisation a été rappelée par la Fédération de la Distribution Automobile (FDA), et c’est, finalement, en 2019 qu’Édouard Philippe, alors Premier ministre, s’est engagé à entreprendre cette réforme destinée à « réduire sensiblement le prix des pièces ».
LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES
L’HEBDOMADAIRE DES JURISTES D’AFFAIRES.
Inclus dans votre abonnement : l’accès sur tablette, smartphone et en version web . AUTEUR(S) : Julie Klein, Tristan Azzi,Martine Behar-Touchais, Florence Deboissy, Bruno Dondero, Antoine Gaudemet, Dominique Legeais, François-Xavier Lucas, Vincent Malassigné, Philippe Pétel, Christophe Roquilly, Christophe Seraglini, Frédéric Stasiak et Bernard Teys