EXTRAIT DU GUIDE DES PROCEDURES N° 8-9 – AOÛT 2022

CONTEXTE

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a renforcé la présence de la médiation et facilité sa pratique. Le décret d’application n° 2022-245 du 25 février 2022 portant application de la loi précitée a pour objet de favoriser le recours à la médiation, notamment par une simplification de la procédure applicable à la médiation. Ce décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication ; toutefois, aux termes de son article 6-1, les articles 1er, 4 et 5, à l’exception du 2°, sont applicables aux instances en cours, ce qui signifie que les modifications relatives à la médiation transcrite dans l’article un sont d’application immédiate. Les apports de ces textes qui touchent à la pratique, mais aussi à la technique de la médiation concernent un large public : les magistrats et les greffiers des différentes juridictions, les avocats, les médiateurs, les particuliers. Contribueront-ils à lui donner confiance en la médiation ?

GUIDE DES PROCEDURES COLLECTIVES 2021/2022

Le Guide des procédures relatives aux mineurs est composé de plus de 90 fiches organisées pour une consultation rapide et efficace. Enrichi de nombreux exemples, de conseils pratiques, d’astuce et de recommandations, il s’adresse à tous les praticiens de l’enfance, éducateurs, psychologues et pédopsychiatres, enseignants, directeurs d’école, administrateurs ad hoc, associations, médecins, avocats ou magistrats confrontés aux différentes procédures relatives aux mineurs.