EXTRAIT REVUE DE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER – N° 4 – JUILLET-AOÛT 2022
La transposition de la directive (UE) 2019/1023 a introduit en droit français un mécanisme de cross-class cram-down permettant d’imposer un plan à l’égard des parties affectées dissidentes. Pour autant, les parties affectées bénéficient d’un mécanisme de protection important : le test du meilleur intérêt des créanciers offre une protection individuelle des parties affectées ayant voté contre le plan. La règle de la priorité absolue sera traitée dans une autre étude, à paraître dans un prochain numéro.
1 – La transposition de la directive (UE) 2019/1023 ¹ « restructuration et insolvabilité » (ci-après, la directive) par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et son décret d’application n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 révolutionne le paysage de la restructuration financière en France en instituant, dans la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée (PSA), un nouveau principe fondateur : le test du meilleur intérêt des créanciers( best-interest of creditors test).
2 – Ce principe est lié à l’introduction des classes de parties affectées qui remplace le système de comités de créanciers qui se prononcent à la majorité qualifiée sur un plan de sauvegarde ². Dorénavant, l’article L. 626-30, II du Code de commerce prévoit un classement des créances antérieures ³ en fonction d’une communauté d’intérêt économique, sur la base de critères objectifs et vérifiables(C. com., art. L. 626-30, III). En réalité, le classement des créances se fait en fonction de leur rang, avec la possibilité de subdiviser des classes de rang identique, si les créanciers sont dans des situations objectivement différentes ⁴.
3 – Autre nouveauté encore plus spectaculaire : il est désormais possible d’adopter un plan de restructuration par le mécanisme du cross-class cram-down, c’est-à-dire en dépit d’une opposition d’une ou plusieurs classes de parties affectées, parmi lesquelles sont inclus les détenteurs de capital. Encore faut-il assurer une protection efficace des parties affectées dissidentes minoritaires auxquelles le plan peut être imposé. C’est précisément la raison d’être du best-interest-of-creditors test qui ne s’applique pas uniquement dans le cadre d’une PSA mais également dans le cadre d’une procédure de sauvegarde de droit commun et en cas de plan de continuation dans une procédure de redressement judiciaire si les seuils des articles L. 626-29 et R. 626-52 du Code de commerce sont atteints.
REVUE DE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
La référence de l’ingénierie bancaire et financière
Inclus dans votre abonnement : l’accès sur tablette, smartphone et en version web
AUTEUR(S) : Thierry Bonneau, Dominique Legeais, Hervé Le Nabasque