EXTRAIT DES PROCEDURES N°12 – DÉCEMBRE 2022

Le décret du 28 novembre 2005 (D. n°2005-1678, 28 déc. 2005, art. 73, relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure du changement de nom : JO 28 déc. 2005, texte n°67), a inséré dans le Code de procédure civile un titre XXI consacré à : « La communication par voie électronique ».

Régi à la fois par des dispositions communes à toutes les juridictions, par un régime dérogatoire, ainsi que par des textes divers, complété par de nouveaux décrets postérieurs, et précisé par une jurisprudence souvent complexe, la communication électronique a pu poser des difficultés aux praticiens, notamment quant à son caractère obligatoire, interdit ou facultatif.

PROCÉDURES

Le mensuel des avocats et des professions de justice

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AUTEURS : Christine Boillot, Soraya Messaï-Bahri, Kevin Leclere-Vue, Soraya Amrani Mekki, Anne-Sophie Chavent-Leclère, Loic Cadiet, Rudy Laher et Guillaume Harter