EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N°6 – 13 FÉVRIER 2023
En publiant, le 16 janvier 2023, des « lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public », le Parquet national financier (PNF) a affiché une volonté de répondre à un triple objectif de visibilité, de transparence et de prévisibilité quant aux conditions dans lesquelles il applique cet instrument procédural transactionnel qui permet, pour les personnes morales et pour certaines infractions, d’éteindre l’action publique sans reconnaissance de culpabilité en contrepartie, à titre principal, du paiement d’une amende d’intérêt public. Cet exercice n’est pas une première : le 26 juin 2019, le PNF avait déjà présenté ses premières lignes directrices, conjointement alors avec l’Agence Française Anticorruption, à un moment où la quasi-totalité des CJIP validées portaient sur des dossiers de corruption. L’exercice qui vient d’être renouvelé porte, cette fois-ci, aussi bien sur ce domaine que sur les dossiers de fraude fiscale auxquels la CJIP est applicable depuis la loi du 23 octobre 2018.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE
Le magazine scientifique du droit
Inclus dans votre abonnement : l’accès sur tablette, smartphone et en version web
AUTEURS : Edouard Dubout, Anne-Sophie Chavent-Leclère, Stéphanie Porchy-Simon, Gilles Accomando, Clémentine Kleitz, Patrice Spinosi, Jean-Jacques Barbieri, Christophe Seraglini, Paul Giraud, Léonor Jandard et Bruno Quentin