EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N°12 – 27 MARS 2023

Pour la première fois, la Commission des sanctions de l’AMF (Comm. sanctions AMF, 30 janv. 2023, SAN-2023-02, Sté Terreis) a sanctionné un émetteur pour non-respect de la réglementation quant à la tenue d’une liste d’initiés sur le fondement de l’article 18 du règlement « MAR » relatif aux abus de marché. Rappelons qu’en vertu de cet article, lors d’une opération de M&A, une société cotée est tenue d’établir une liste d’initiés, de notifier les personnes inscrites sur celle-ci de leur inscription et de recueillir de ces dernières qu’elles reconnaissent les obligations et conséquences qui en découlent. Rappelons également qu’une liste d’initiés doit comporter, outre des informations sur l’information privilégiée à l’origine de la liste, des informations d’un niveau de détail certain s’agissant des initiés.

LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE

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AUTEURS : Arnaud Raynouard, Mathilde Hautereau-Boutonnet, Béatrice Parance, Carole Hardouin-Le Goff, Didier Krajeski, Nicolas Baverez, Martine Behar-Touchais, Adeline Gouttenoire, Michel Farge, Yann Favier, Marie Lamarche et Muriel Rebour