Extrait du Cahier Législatif n°251
Spécial Code de l’énergie
JEU DE LOIS
« Pauvre dame Justice ! (…) Enfermée dans la rigueur des textes, chargée d’imposer le fatras des lois élucubrées par les ergoteurs, elle expie l’incohérence des fauteurs d’amendements. »
(Raymond Paul JOUBERT, Silence on juge ! : éd. La clé d’or, 1950).
Il est tentant de se demander si une telle sentence aurait cours aujourd’hui, après la récente publication d’une nouvelle loi de » simplification et d’amélioration de la qualité du droit » (L. n°2011-525, 17 mai 2011).
Le texte comprend 200 articles, modifie pas moins de 35 codes et autant de lois. La loi intervient notamment dans les domaines suivants : relations entre citoyens et administrations (chap. Ier), défaut d’adoption de textes d’application (chap. IV), clarification de dispositions pénales (chap. V), qualité du droit et simplification dans les secteurs sanitaire et social (chap. VII).
À noter également, l’habilitation législative à refondre sous douze mois le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (art. 197).
Parmi les 250 nouveaux textes sélectionnés par la Rédaction, l’actualité normative du trimestre c’est aussi, pour les lois : la loi sur l’immigration ; la loi sur le prix du livre numérique ; la loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen ; la loi sur la transparence financière de la vie politique, avec la refonte annoncée du Code électoral ; la loi relative à l’élection des députés et sénateurs ; la loi sur la garde à vue ; la loi relative au défenseur des droits ; la loi de modernisation des professions judiciaires…
Et pour les codes : la publication de la partie réglementaire du Code du patrimoine, ainsi qu’un nouveau code officiel, en vigueur depuis le 1er juin 2011 : le Code de l’énergie (partie législative), analysé et commenté dans l’entretien à lire page 3, par maître Arnaud Gossement, avocat en droit de l’environnement.
F.R.
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EXTRAIT DU CAHIER LÉGISLATIF N°251
